Assurance décennale auto entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Depuis l’élaboration du code des assurances et des lois rendant obligatoires certaines souscriptions à un certain nombre d’assurance dans le domaine de l’automobile, les responsabilités sont mieux gérées en cas de sinistre. Mais saviez-vous que le domaine de l’automobile n’est pas le seul concerné quand il s’agit d’assurance ? Le domaine des BTP n’est pas non plus exclut. Ainsi, les artisans qui prennent les chantiers de construction, de rénovation et autres, sont également tenus de souscrire à certaines assurances qui les couvrent en cas de dommages et autres. L’assurance décennale auto entrepreneur est l’une de ces souscriptions très importantes dont il s’agit. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir à propos de cette garantie afin de vous mettre en ordre si vous êtes concerné par cela. 

Qu’est-ce que l’assurance décennale auto entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur connue aussi sous le nom de l’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie à laquelle un artisan souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur dans le but de protéger son travail après réception de l’ouvrage. Généralement, cette assurance dure 10 ans. Durant cette période, si un dommage lié au vice de construction survenait et provoquait la fragilité du bâtiment voir son effondrement ou le rendait inhabitable, c’est cette assurance qui parlera en faveur de l’entrepreneur. 

L’assurance décennale auto entrepreneur n’est donc pas pareille aux assurances qui couvrent la responsabilité civile simple que tout le monde connait. Elle peut être considérée comme un contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle d’un artisan puisqu’elle concerne uniquement les professionnels du bâtiment enregistrés en tant que micro-entrepreneurs, architectes et autres. Ainsi, tous les artisans du bâtiment ou auto entrepreneurs intervenant dans le domaine des BTP sont obligés de souscrire à cette assurance professionnelle.

Cependant, il est important de comprendre que cette assurance est bien distincte de l’assurance-dommages ouvrage. La loi Spinetta le spécifie bien. Elle stipule que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants le code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. ». La garantie dommages ouvrage n’est donc qu’un supplément à l’assurance décennale auto entrepreneur.

Que couvre l’assurance décennale auto entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur est conçue pour couvrir le maître d’ouvrage de toutes les formes de malfaçon qui pourraient survenir au niveau de la construction. Elle intervient lorsque ces malfaçons agissent par exemple sur la solidité de l’ouvrage ou sur le fait que l’ouvrage ne peut être exploité comme il le faut. Au nombre de ces malfaçons dont il s’agit, on peut énumérer :

• Des problèmes de chauffage, d’isolation
• Des soucis au niveau de la charpente, des vérandas et autres
• Des travaux d’assainissement réalisés avec défauts
• Des fissures ou microfissures dans les murs
• Des soucis provoquant l’affaissement du bâtiment
• Etc.

Une autre chose que couvre la garantie décennale auto entrepreneur est ce que l’on appelle dans le jargon btp, les vices de sol. Ce point est souligné lorsque le bâtiment est construit sur un terrain qui n’est pas adapté au genre de construction fait. Ainsi, la responsabilité civile décennale couvre les ouvrages qualifiés de gros-œuvre c’est-à-dire les murs porteurs, les toitures, les poteaux, les planchers quand il s’agit d’une structure à étage, et bien d’autres choses. Du moment que l’élément est impliqué dans l’équilibre et la solidité du bâtiment, il est concerné. Mais ce n’est pas tout. L’assurance décennale auto entrepreneur couvre également les soucis liés à ce qui est qualifié de second-œuvre, c’est-à-dire, les plafonds, les travaux de menuiseries (portes et fenêtres, escaliers, etc.), la plomberie et autres.

Qui peut souscrire à l’assurance décennale auto entrepreneur ?

En temps normal, tout auto entrepreneur ou artisan travaillant par rapport à la construction d’un ouvrage est obligé de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur. Non seulement, il assure ses arrières en cas de dommages, mais ceci lui permet d’avoir par la même occasion de la crédibilité auprès de ses clients. Ceci témoigne de son professionnalisme et de son sérieux. 

Par contre, les artisans sous-traitants (électricien, plombier, carreleur, et autres) sur les chantiers ne sont pas obligés de faire ce genre de souscription. Il est plutôt du devoir de l’entreprise ou de l’entrepreneur avec qui ils font la sous-traitance de s’en occuper.

Quel est le prix de l’assurance décennale auto entrepreneur ?

Le tarif assurance à débourser annuellement comme cotisation pour la souscription d’une assurance décennale auto entrepreneur dépend de certains critères tels que

• Le chiffre d’affaire prévisionnel annuel de l’auto entrepreneur
• La localisation ou la zone géographique du chantier à garantir
• Le niveau de risque de sinistralité de l’activité c’est pourquoi préciser la nature de l’activité de l’auto entreprise est importante
• Etc.

En tenant compte de tous ces critères, il n’est pas rare de voir certains auto entrepreneurs payer en moyenne 1500 euros comme cotisation annuelle.

Que retenir ?

L’assurance décennale auto entrepreneur est une assurance à laquelle les artisans ou tout auto entrepreneur intervenant dans le secteur du bâtiment, souscrit pour se couvrir en cas de dommages qui interviendraient après réception du chantier par les propriétaires. Cette assurance couvre le professionnel en cas de soucis qui puisse compromettre la viabilité dans le bâtiment réceptionné. Entre autres, les problèmes d’étanchéité, d’infiltrations d’eau et tout ce qui pourrait affecter la solidité du bâtiment sont couverts.

Pour les auto-entrepreneurs qui gagnent souvent les marchés de travaux-publics, la souscription à cette assurance est une obligation. Pour donc savoir quels sont les assureurs chez qui faire cette souscription, vous pouvez vous servir d’un comparateur d’assurance pour obtenir un devis assurance. 

Notez pour finir que souscrire à l’assurance décennale auto entrepreneur n’exclut pas la souscription d’autres garanties complémentaires qui vous couvriront par rapport à d’autres sinistres. Au nombre de ces assurances, il y a l’assurance biennale, l’assurance Rc pro, la garantie de parfait achèvement, et autres.