Création d’entreprise : les démarches administratives
Après le choix du secteur d’activité et l’étude de marché, vient par la suite le moment de s’occuper des démarches administratives. Il s’agit d’une étape très importante en création d’entreprise. Cela exige de remplir un certain nombre de formulaires, en plus des pièces justificatives à fournir. Une bonne organisation est donc nécessaire pour faire aboutir votre projet au plus vite. Si certaines formalités requièrent l’intervention du Centre de Formalités des Entreprises, d’autres sont à réaliser par vous-même. Mais par quoi commencer pour votre création d’entreprise ?
La création d’entreprise et la demande de Siret
L’obtention d’un numéro de Siret est très importante pour toute entreprise. Celui-ci permet de renseigner les caractéristiques de votre structure, notamment la forme juridique, les noms des dirigeants, la date de création, le capital social, l’emplacement du siège social, etc. C’est également avec ce numéro que les organismes compétents peuvent savoir si vous avez des procédures judiciaires en cours. Par ailleurs, le numéro de Siret permet aussi de connaître le bilan de votre entreprise.
L’immatriculation de la société
Pour obtenir un numéro de Siret, comme expliqué sur Siret-entreprise.fr, il vous faut immatriculer votre société. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande accompagnée d’un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour votre demande, n’hésitez pas à vous renseigner sur les sites spécialisés qui peuvent vous accompagner dans le processus.
Votre dossier doit contenir un chèque pour la régularisation des frais de greffe. Le montant varie selon la forme de société choisie.
Pour que votre entreprise soit reconnue légalement, vous devez réaliser les formalités d’immatriculation auprès du CFE compétent. Pour les commerçants et les sociétés commerciales, la demande est à adresser à la Chambre de commerce et de l’industrie, et au greffe du tribunal de commerce pour une société civile.
Votre demande sera examinée par le CFE, et si tout est en règle, il la transmet à l’INSEE et au RCS. Cette dernière vous attribuera alors vos numéros SIRET, SIREN et APE.
Les formulaires à remplir pour une demande de Siret
La demande doit être établie via un formulaire Cerfa, qui diffère selon la forme de l’entreprise. Pour une entreprise individuelle par exemple, il faut remplir le formulaire PO, et le MO pour une société.
Le formulaire PO doit contenir certaines informations, comme l’identité de la personne physique, la date de début d’activité, l’adresse de l’établissement, le nom commercial et le nom de l’enseigne, les options fiscales et l’origine du fonds de commerce.
En ce qui concerne le formulaire MO, il doit comprendre l’identification de la personne morale, l’identité des représentants légaux, les personnes ayant le pouvoir, les dirigeants et les associés. Le montant du capital social, les options fiscales et la durée de vie fixée par les statuts doivent également être mentionnés dans le formulaire.
Les dossiers pour une demande de Siret
Pour le dossier de demande à transmettre, vous devrez fournir :
- un exemplaire des statuts définitifs signés,
- une copie de l’avis d’insertion de la création de société,
- une attestation de dépôt de fonds,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec une mention de la filiation,
- une copie des pièces d’identité des dirigeants.
Création d’entreprise : le choix du statut juridique
Avant de déposer votre demande de Siret, il est impératif de procéder à un choix de statut juridique. Le choix implique de nombreuses conséquences pour votre entreprise dès même sa création et tout au long de la vie de votre structure.
Vous pouvez choisir entre plusieurs statuts juridiques, mais celles qui sont les plus privilégiées par les jeunes entrepreneurs sont la SARL, la SAS ou l’EURL ou la SASU pour une forme unipersonnelle.
La rédaction des statuts
Une fois que vous avez arrêté votre choix, vient par la suite la rédaction des statuts. Les statuts de l’entreprise sont rédigés dans un contrat entre les associés qui la compose. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise y seront indiquées. Ces règles précisent les conditions qui régissent les relations entre les associés, et stipulent également leurs rapports à l’égard des tiers. Doivent également y être mentionnés le nom de la société, le montant du capital, l’adresse de son siège, la répartition du capital et toutes les modalités de gérance.
La rédaction des statuts doit être minutieusement réfléchie et étudiée. C’est pourquoi il est plus judicieux de vous faire accompagner par un professionnel, tel qu’un juriste, un avocat ou un expert-comptable.
Le dépôt des fonds
Vous devrez également passer par l’étape du dépôt des fonds, c’est-à-dire les apports qui constituent le capital social. Les fonds peuvent être constitués de différents types d’apports, notamment l’apport en numéraire c’est-à-dire des sommes d’argent, l’apport en nature comme les biens, et l’apport en industrie, soit les savoir-faire et les connaissances.
La publication de l’annonce légale
Avant de réaliser l’immatriculation de votre société, vous devez procéder à une publication d’annonce légale. Cette dernière est à réaliser dans un journal d’annonces légales et doit contenir toutes les informations concernant la société. Elle doit donc mentionner la forme sociale, la dénomination, le siège social et le capital social.
