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Quels sont les différents types de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document administratif qui enregistre toutes les peines encourues par un individu durant toute sa vie. En fonction du type d’acte posé par une personne lambda, il peut se décomposer sous plusieurs formats. Dans cet article, il s’agit de présenter les différentes catégories de casier judiciaire.

Le casier judiciaire volet n°1

Le casier judiciaire est un document automatisé qui relève les antécédents juridiques d’un individu. Ainsi, l’ensemble des décisions arrêté par les institutions pénales, comme les tribunaux, est conservé dans ce fichier. Ces informations sont diffusées comme des extraits communément appelés des bulletins. Vous pouvez obtenir plus d’infos sur le casier judiciaire n°3 ici, sa présentation ainsi que les possibilités de demande.

En outre, le casier judiciaire 1 contient un enregistrement exhaustif de tous les blâmes et condamnations d’une autorité juridique à l’encontre d’une personne. Cependant, certaines informations spécifiques sont exclues de cet extrait. D’abord à l’immédiat, il s’agit des sanctions qui bénéficient de l’amnistie, une loi qui annule les poursuites et les charges liées aux infractions.

D’autres condamnations, surtout commerciales, peuvent également soumises à une remédiation judiciaire. Dans ce cas de figure, le casier judiciaire est retiré avec un effet immédiat. Pour un délai de trois ans, lorsqu’il est écoulé, les déclarations d’imputabilité sont exonérées d’une dispense pénale, sauf si la cour décide autrement. Il y a également les sanctions éducatives.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une expiration de 5 ans, les condamnations suivantes sont exclues : les sentences dictant la liquidation juridique, l’interdiction de gestion, etc. Il faut noter que la demande de ce volet est uniquement réservée aux personnalités haut placés de la justice.

Le casier judiciaire volet n°2

Il s’agit du deuxième bulletin du casier judiciaire. Ce fichier renferme particulièrement la majorité des sanctions associées aux actes criminels et délits. Comme dans le cas précédent, certaines peines sont exclues de sa conception. Il est possible de citer notamment :

  • Les sanctions soumises à une remédiation juridique,
  • Les sanctions prononcées à l’endroit des personnes mineures,
  • Les sanctions prononcées par procès-verbal de police,
  • Les sanctions lues avec sursis.

Dans ce dernier cas, il faut que le temps accordé à l’épreuve soit écoulé sans que l’autorité ordonne l’exécution totale de la peine. Faut-il souligner aussi que ce volet est délivré uniquement à certaines autorités remarquables de l’administration ou certaines structures de renom. Cependant, il faudrait que ces dernières soient en mesure de fournir des motifs valables et très précis.

Le casier judiciaire volet n°3

Ce type de document pénal comporte spécifiquement les sanctions les plus graves, de même que des condamnations privatives de droits. De façon plus claire, il s’agit des peines prononcées dans le cadre des crimes et qui sont effectives sur une période de 2 ans au minimum et ceci, excepté de sursis. Sont incluses également les sanctions pour les actes criminels qui débouchent sur un emprisonnement sans report, de moins de 2 ans.

Le volet 3 du casier judiciaire est remis directement à l’individu concerné, à condition que ce dernier effectue préalablement une demande. Lorsque cet individu est encore mineur ou un majeur non autonome, il revient à son représentant légal d’accomplir cette tâche. Ainsi, ce bulletin ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.