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SAS : explication du statut en quelques points

Durant le processus de création de leur entreprise, les jeunes entrepreneurs font face à la périlleuse question du choix d’un statut social. Si de nombreux experts recommandent le choix de la SAS (Société par Actions Simplifiée), ils expliquent moins les contours et les engagements fiscaux d’une telle initiative.

Dans le meilleur des cas, la méconnaissance de ces éléments entraîne des erreurs de gestion. Dans la pire des situations, elle engendre des vices de procédure. Cet article propose de pallier ce déficit en présentant le statut juridique SAS en quelques points clés.

SAS : de quoi s’agit-il ?

La SAS ou Société par Actions simplifiée est une forme juridique qui se rapproche de la société anonyme, et elle peut s’étendre à plusieurs associés. Elle intervient donc pour répondre aux contraintes fonctionnelles des sociétés anonymes. Selon une autre définition, c’est une forme juridique qui permet de créer une société avec plusieurs associés. Évidemment, il est possible de créer une société en étant seul. Dans ce cas, on parlera de SASU.

La SAS se distingue des autres formes juridiques par la grande liberté laissée aux associés dans leurs actions. Cette liberté provient en partie des statuts constitutifs qui définissent les lignes majeures de fonctionnement de la SAS.

Les caractéristiques d’une SAS

La SAS se distingue des autres statuts juridiques par des critères bien particuliers. Elle se caractérise notamment par une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. Cela permet aux parties d’avoir la latitude nécessaire pour organiser à leur convenance le fonctionnement de l’entreprise.

De même, ce type d’entreprise n’a pas besoin d’un capital social minimum. Le montant du capital peut être librement fixé par les associés qui apporteront leurs parts en nature ou en numéraire. Cependant, dans le processus de création, la moitié du capital fixé devra être apporté à une institution financière et l’autre moitié après cinq ans d’existence.

De plus, dans une SAS, les niveaux de responsabilités évoluent selon les apports de chacun. Les associés sont donc responsables de façon graduelle des dettes sociales et sont tout à fait en mesure d’engager leurs responsabilités civiles et pénales au niveau de l’entreprise. Au besoin, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner d’un avocat ou d’une plateforme spécialisée dans la rédaction de statut SAS ou autres, ces experts peuvent vous prodiguer des conseils pertinents pour votre future société.

Création société SAS

Comment adopter ce statut ?

La création d’une SAS consiste essentiellement à en rédiger le statut. Ensuite, il faudra établir les apports au niveau du capital social, procéder à la signature et publier une annonce légale. Enfin, il faudra remplir un formulaire de création de sociétés et faire une demande d’immatriculation.

La rédaction du statut

Le statut est le document qui définit les modalités de fonctionnement de l’entreprise. En général, il contient de nombreuses règles. Mais il devra aussi contenir un certain nombre d’informations essentielles. Il s’agit :

  • de la forme juridique de l’entreprise,
  • du nom des actionnaires,
  • de l’objet social de l’entreprise,
  • sa durée de vie.

Il devra aussi déterminer :

  • la dénomination légale de l’entreprise,
  • le montant du capital défini,
  • les types d’apports,
  • le pourcentage de ces apports dans le capital.

Pour finir, le statut devra notifier la valeur nominale de chaque action, le nombre d’actions pris par les actionnaires de l’entreprise et la date de fermeture de l’exercice comptable de chaque année.

Par ailleurs, comme évoqués plus haut, les statuts doivent prévoir toutes les règles du fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent donc évoquer les conditions d’entrée ou de sortie du capital social, les conditions de direction ou encore les règles de prise de décisions collectives.

Ces éléments engendrent beaucoup de variables, de sorte qu’il n’existe pas de modèle de statut SAS type. Chaque entreprise peut ainsi établir ses propres règles. Cela est encore plus important quand on sait que le statut donne une grande marge de manœuvre aux actionnaires. Il peut donc s’avérer nécessaire de créer un document qui fixe véritablement les contours de l’organisation de l’entreprise.

L’apport du capital social

Comme évoqué plus haut, cette forme juridique ne fixe pas un montant de base pour le capital social. Mais dans un souci de crédibilité, il est fortement conseillé de déterminer un capital social significatif qui reflète les ambitions des projets de l’entreprise. Lorsque le montant est fixé, il faut absolument le déposer dans une banque ou chez un notaire.

La fixation du siège social

Le siège social est l’adresse qui figure sur les documents officiels de l’entreprise. Bien que cela soit souvent conseillé, les SAS ne sont aucunement tenues d’exercer au sein de leur siège social. C’est d’ailleurs pour cette raison que les actionnaires peuvent choisir de nombreux endroits. Il peut s’agir du domicile de l’actionnaire propriétaire, d’un local personnel ou d’une pépinière d’entreprises.

Ensuite, il faudra faire une publication dans un journal officiel qui permettra de faire connaître l’entreprise et d’obtenir l’attestation du JAL, indispensable à l’immatriculation. Mais attention, la publication devra se faire dans le même département que le siège social.

L’immatriculation

L’immatriculation d’une SAS nécessite un formulaire MO rempli, une copie des statuts et une attestation de dépôt du capital auprès d’une banque ou d’un notaire. Il faudra également fournir :

  • un justificatif de domiciliation,
  • une attestation de parution dans un journal légal (JAL),
  • et un chèque pour le greffier.

Enfin, il faudra joindre au dossier d’immatriculation un exemplaire de la liste des souscripteurs ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

société statut juridique

Pourquoi opter pour le statut juridique SAS ?

En dehors de la grande liberté offerte aux associés, la SAS présente de nombreux autres avantages. Les plus évidents sont les avantages fiscaux qu’elle permet. En effet, les bénéfices normalement taxés au titre de l’impôt sur les sociétés peuvent selon certains critères être transformés en impôt sur le revenu. De même, les associés des SAS sont considérés comme des salariés. Cela leur permet de bénéficier d’une couverture sociale confortable et d’autres avantages liés au statut de salarié.

En outre, les dividendes des associés ne sont pas exposés aux cotisations sociales, peu importe leur montant. Pour finir, ces avantages fiscaux s’étendent à la fiscalité des droits d’enregistrement en cas de cession d’action. Alors que cette fiscalité peut atteindre des sommets pour d’autres formes juridiques, les SAS ne dépassent pas 5000 euros.

Quel est le fonctionnement d’une SAS ?

Les statuts permettent de définir clairement le fonctionnement de l’entreprise. Mais comme il n’est pas possible de tout prévoir, il existe des règles de base relatives au fonctionnement d’une SAS, à moins que des mesures contraires aient été prises dans les statuts.

En ce sens, les décisions importantes comme l’approbation des comptes ou l’affectation des résultats doivent être prises par tous les associés. Les modalités peuvent aussi varier. Il peut s’agir notamment d’un mode de consultation ou de convocation.

Cela dit, il est recommandé de ne pas excéder un délai de 6 mois pour statuer collectivement sur les comptes annuels, et 9 mois pour la distribution des dividendes. Encore une fois, il ne s’agit là que de recommandations dans le cas où les statuts n’auraient pas prévu ces éléments.

Quid des dirigeants de la société ?

La question des dirigeants d’une SAS est assez épineuse. De prime abord, une société adoptant cette forme juridique a nécessairement besoin d’un président. Ce dernier est désigné dès la création de la société.

Mais attention, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nombre d’actions n’influe pas directement sur le choix du président. C’est important de le spécifier quand on sait que la fonction principale de ce dernier sera d’être la voix et le visage de l’entreprise. Les missions supplémentaires sont fixées par statuts.

Enfin, les associés et les dirigeants bénéficient de la protection sociale à partir du moment où ils perçoivent une rémunération. Ils bénéficient aussi des mêmes avantages sociaux que les salariés, sauf le président qui ne dispose pas d’une assurance chômage.