Tout savoir sur l’examen de conformité fiscale

Créer en janvier 2021, l’examen de conformité fiscale est aujourd’hui une alternative pour toutes les entreprises qui sous-traitent leur gestion comptable via des logiciels ou des plateformes de comptabilité ou autre, peu importe leur taille, et ce, exerçant en France. Comme son nom l’indique, cela garantit le bon respect de la loi dans la gestion financière et les participations fiscales. Mais, qu’est-ce que c’est exactement ? Comment le passer ? Est-ce possible de l’éviter ?

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?

Malgré le titre, ce n’est pas un questionnaire que vous allez remplir vous-même avant de le rendre aux autorités. Un examen de conformité fiscale avec audintex.fr par exemple, c’est le fait d’engager un sous-traitant indépendant qui va vérifier la conformité de votre entreprise par rapport à toutes les règles fiscales en vigueur en France. Ce doit être un prestataire professionnel et indépendant, mais surtout compétent et connaissant la règlementation en vigueur. Il pourra donc se prononcer en toute connaissance de cause sur l’état financier de votre activité.

Il s’agit d’un simple rapport d’audit financier. Mais, il doit être fait par un cabinet certifié par l’ordre des experts-comptables. Cela s’adresse à toutes les entreprises, plus ou moins grandes, qui passent par des logiciels ou des programmes informatiques pour leur gestion comptable par exemple.

Pourquoi un examen de conformité fiscale ?  

Dans les faits, cette simple prestation contractuelle peut vous éviter, ainsi qu’à votre entreprise, un contrôle fiscal en bonne et due forme. Il suffit de choisir un cabinet comptable indépendant qui va vous accompagner dans toutes les démarches. Celle-ci pourra attester de la transparence et de la bonne gestion de votre activité. Ce sera plus simple à faire et beaucoup moins stressant.

Cette solution, comme susmentionnée, est optionnelle. Elle s’ouvre à toutes les entreprises françaises qui souhaitent accélérer les démarches administratives annuelles. Vous éviterez les complications et les longues étapes auprès de l’administration fiscale. C’est aussi un moyen pour les autorités fiscales françaises de désengorger leurs bureaux.

L’ECF : comment ça marche ?

Mais, comment ça marche exactement ? Ne pensez pas que vous allez pouvoir tromper l’administration fiscale en choisissant un cabinet comptable plus facile à manipuler. Les autorités fiscales évalueront la neutralité et la transparence de ce dernier ainsi que son indépendance par rapport à votre entreprise. En outre, elles feront des vérifications du rapport fourni par votre auditeur et pourront tout de même demander un audit standard par la suite.

En tous les cas, l’ECF se passe en 10 points :

·         Un rapport conforme avec le format défini par les autorités fiscales

·         La qualité comptable FEC par rapport aux principes et règlements en vigueur

·         La disponibilité du certificat ou attestation individuelle de l’éditeur

·         Le respect des règles et des délais de stockage des archives comptables

·         La validation des documents en tenant compte des règles du régime imposé

·         Les règles de détermination des amortissements

·         Les règles concernant les provisions de l’entreprise et les obligations fiscales

·         Les normes sur les charges à payer et le régime fiscal correspondant

·         Les charges exceptionnelles de l’entreprise

·         Et les règles d’exigibilité des TVA

Évidemment, vous n’avez pas de questions à vous poser. Tous ces détails sont connus et vérifiés par votre agence comptable auditeur.